Avocat divorce à Toulouse

LE DIVORCE. Ce qu’il faut savoir…

• Divorce par consentement mutuel :
Aujourd’hui, il est possible de divorcer sans juge. Depuis le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Ce divorce peut être envisagé si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences. Chaque époux choisit son Avocat. Ce divorce est le plus simple, le plus souple et le moins onéreux.
Attention :
• Si un mineur souhaite être entendu, le passage devant le juge redevient obligatoire pour le divorce par consentement mutuel.
• Si les époux disposent d’un ou plusieurs biens à liquider un état liquidatif doit être annexée aux envois de convention.
• L’intervention du notaire entraîne un coût à la charge du couple de 50 € pour le dépôt et de 125 € de frais d’enregistrement

• Divorce sur demande acceptée : suppose que les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur toutes ses conséquences. Cette procédure est un divorce amiable car il n’existe pas d’examen des causes à l’origine de la rupture. Le juge tranchera les points en litige.
Il s’agit d’une procédure judiciaire. Cependant, il s’agit toujours d’un divorce amiable dans la mesure où il n’existe pas la rupture. Seules les conséquences relatives aux enfants, financières ou patrimoniales sont en débats. Le juge tranchera les points en litige

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il suffit de prouver l’existence d’une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce avec ou sans l’accord du conjoint, et sans avoir à prouver de faute. Cette procédure est utilisée en cas de refus de l’un des époux de divorcer.

• Le divorce pour faute : Peut être engagé si l’un des conjoints est à l’origine de fautes (violences, adultère, abandon du domicile conjugal…). Rentrent alors en débat le principe du divorce et ses conséquences.
• Permet de poursuivre la procédure sans attendre deux ans de séparation en cas de refus du conjoint de divorcer.
• Ce type de divorce perdure, même si les juridictions sont de plus en plus réticentes à reconnaître les fautes.